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Affaire C-310/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West
Affaire C-310/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , nomenclature combinée , produit congelé , produit salé , viande désossée , volaille
- CELEX : C2006/224/46
- OJ : JOC_2006_224_R_0025_01
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