NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Non-respect par la République fédérale d'Allemagne de deux directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin et du 28 juillet 1965, basées sur l'article 13 CEE - Proposition tendant à faire approuver par la Commission le projet d'avis motivé Approbation par la procédure écrite accélérée C/598/66

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