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Article R1227-5 du Code du travail tel que créé par l'article 5 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) (NOR : MTST0800001A) publié au JORF n°0061 du 12 mars 2008
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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