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RESOLUTION SUR LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN DANS LE CADRE DES RECOURS EN ANNULATION INTRODUITS DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SELON L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE
RESOLUTION SUR LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN DANS LE CADRE DES RECOURS EN ANNULATION INTRODUITS DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SELON L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , Parlement européen , recours administratif , vie institutionnelle
- CELEX : 51986IP0071
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