2007/37/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles