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AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)) Rapporteur(e) (pour avis): Eva Kaili
AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)) Rapporteur(e) (pour avis): Eva Kaili
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: commerce électronique , libre prestation de services , livraison , marché unique numérique , paiement , protection du consommateur , résidence
- IMMC : ITRE_AD(2017)592238
- EP : ITRE_AD(2017)592238
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