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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission européenne)
- Sujet: approvisionnement , biens et services , commerce électronique , importation (UE) , maladie infectieuse , mesure nationale d'exécution , pays tiers , radiodiffusion , TVA , télécommunication , épidémie
- IMMC : COM(2020)198 final
- CELEX : 52020PC0198
- COMNAT : COM_2020_0198_FIN
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