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Affaire T-239/21: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — Dana Astra/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, entités et organismes concernés – Erreur d’appréciation»)
Affaire T-239/21: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — Dana Astra/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, entités et organismes concernés – Erreur d’appréciation»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Biélorussie , gel des avoirs , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique
- IMMC : ARR-T-0239-2021
- OJ : JOC_2023_278_R_0030
- CELEX : 62021TA0239
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