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Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- IMMC : P9_TA(2022)0035
- EP : P9_TA(2022)0035
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