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Affaire C-313/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 , modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers — Non transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-313/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 , modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers — Non transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , gaz de combustion , Italie , mesure nationale d'exécution , norme technique , prévention de la pollution , rapprochement des législations , recours en manquement , véhicule à moteur
- CELEX : C2007/096/30
- OJ : JOC_2007_096_R_0018_01
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