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Affaire C-686/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — X AB/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Titres de participation — Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values — Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente — Moins-value résultant d’une perte de change)
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