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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission)
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1995_0069_COM_1995_0104_package
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