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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/112/67 Objet : - BELGIQUE - Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé en Belgique (infraction à l'article 95 C.E.E.)
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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/112/67 Objet : - BELGIQUE - Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé en Belgique (infraction à l'article 95 C.E.E.)

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