For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique Adoption de l'acte législatif 4016e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 26 mars 2024
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne (Communautés européennes)
- CONSIL : ST_8552_2024_INIT
- IMMC : ST 8552 2024 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues