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Question écrite E-5130/10 Lara Comi (PPE), Christel Schaldemose (S&D), Andreas Schwab (PPE), Toine Manders (ALDE) et Pablo Arias Echeverría (PPE) à la Commission. Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage
Question écrite E-5130/10 Lara Comi (PPE), Christel Schaldemose (S&D), Andreas Schwab (PPE), Toine Manders (ALDE) et Pablo Arias Echeverría (PPE) à la Commission. Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: bijouterie orfèvrerie , commerce électronique , contrefaçon , OCDE , piraterie , protection du consommateur , sensibilisation du public
- CELEX : 92010E005130
- EP : P7_QE(2010)5130
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