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Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )
Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: budget communautaire , Commission européenne , créance , dette , financement compensatoire , Fonds structurel , péréquation financière , recours en manquement , régions de la République tchèque
- OJ : JOC_2011_160_R_0016_01
- CELEX : 62008TA0465
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