482e réunion Conseil "Affaires étrangères/Finances" 21 novembre 1977 Point "A" ou "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 876e réunion du Comité des Représentants permanents, le 16 novembre 1977 - Proposition de règlement relatif aux ressources propres T.V.A. Pouvoir de décision de la Commission dans les affaires relatives à la mise en oeuvre dudit règlement. (Doc. COM(77) 120 final, COM(77) 396 final, COM(77) 469 final, SI(77) 774 & 937, R/964/77 (FIN 239), R/1998/77 (FIN 517))

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