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Affaire C-246/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ activités économiques — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
Affaire C-246/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ activités économiques — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide judiciaire , Commission européenne , conseiller juridique , exonération fiscale , Finlande , recours en manquement , TVA , établissement public
- CELEX : 62008CA0246
- OJ : JOC_2009_312_R_0007_02
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