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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: pays et territoires d'outre-mer , Saint-Barthélemy , statut juridique
- COM : COM_2012_085
- CELEX : 52012PC0061
- COMNAT : COM_2012_0061_FIN
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