AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (COM(2020)0842 - C9-0419/2020 - 2020/0374(COD)) Rapporteure pour avis: Stéphanie Yon-Courtin
Maintenance EN
alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Pop up window annotations
Publication Viewer

Visualiseur de documents