Publications Office of the EU
Affaire C-528/21, M.D. (Interdiction d’entrée en Hongrie): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations