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Rapport établi en vertu de l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 806/2014 sur tout engagement éventuel découlant de l'exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l'Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2021 2022/C 454/03
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour des comptes européenne
- Sujet: banque , Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , contrôle financier , entreprise en difficulté , fonctionnement institutionnel , organisme de l'UE , résolution des défaillances bancaires , union bancaire de l’UE , vérification des comptes
- OJ : JOC_2022_454_R_0003
- CELEX : 52022TA1130(01)
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