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Arrêt de la Cour, du 5 octobre 1988, dans l'affaire 238-87 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles, Chancery Division, Patents Court) : société AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd (Abus de position dominante; refus de concéder une licence de la part du titulaire d'un modèle déposé)
Arrêt de la Cour, du 5 octobre 1988, dans l'affaire 238-87 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles, Chancery Division, Patents Court) : société AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd (Abus de position dominante; refus de concéder une licence de la part du titulaire d'un modèle déposé)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1988_281_R_0020_01
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