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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MAI 2023. — Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MAI 2023. — Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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  • CELEX : 72019L1937BEL_202305256
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