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Décision n ° U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n ° 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) n ° 987/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
Décision n ° U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n ° 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) n ° 987/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Commission européenne) , Commission européenne
- Sujet: assurance chômage , chômeur , disparité économique , harmonisation des sécurités sociales , remboursement , résidence
- CELEX : 32012D0225(01)
- OJ : JOC_2012_057_R_0004_01
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