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Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille * Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille * Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM(2009)0373 – C7-0156/2009 – 2009/0100(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: alimentation humaine , collecte de l'impôt , convention européenne , famille , fiscalité , obligation alimentaire , situation de famille , soutien de famille
- OJ : JOC_2010_341_E_0098_01
- CELEX : 52010AP0027
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