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Question écrite P-2033/06 posée par Justas Paleckis (PSE) à la Commission. Action de la Commission en vue d'établir des conditions de concurrence uniformes
Question écrite P-2033/06 posée par Justas Paleckis (PSE) à la Commission. Action de la Commission en vue d'établir des conditions de concurrence uniformes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E002033
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