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Affaire C-638/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’ «autres facteurs» ]
Affaire C-638/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’ «autres facteurs» ]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coton , droits antidumping , importation (UE) , industrie textile , Pakistan , produit originaire
- CELEX : 62011CA0638
- OJ : JOC_2014_009_R_0005_01
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