2011/115/UE: Décision n ° 1/2010 du comité institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 18 octobre 2010 concernant l’amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l’annexe 1 et l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides