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Affaire C-290/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de «continuité» )
Affaire C-290/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de «continuité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , amende , cuivre , information commerciale , installation sanitaire , restriction aux échanges , échange d'information
- CELEX : 62011CA0290
- OJ : JOC_2012_174_R_0013_03
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