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QUESTION ECRITE NO 2814/85 DE M. WILLY KUIJPERS A LA COMMISSION: ETABLISSEMENT DES MEDECINS
QUESTION ECRITE NO 2814/85 DE M. WILLY KUIJPERS A LA COMMISSION: ETABLISSEMENT DES MEDECINS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KUIJPERS , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Belgique , droit d'établissement , droit national , formation professionnelle , jurisprudence , médecin , reconnaissance des diplômes , restriction quantitative , État membre UE
- CELEX : 91985E002814
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