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RAPPORT - sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives - (COM(2023)0582 - C9-0382/2023 - 2023/0355(COD)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar$
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: communication des données , coopération judiciaire pénale (UE) , euro , faux monnayage , lutte contre le crime , sanction pénale , statistique de l'UE , système d'information , zone euro , échange d'information
- EP : P9_A(2024)0152
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