Règlement d’exécution (UE) n ° 476/2012 de la Commission du 5 juin 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’Espagne ou de la France ou enregistrés dans ces États membres