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Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil de la décision-cadre 2007/…/JAI du … concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition
Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil de la décision-cadre 2007/…/JAI du … concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Allemagne
- Sujet: communication des données , coopération judiciaire pénale (UE) , décision-cadre , peine de substitution , procédure pénale , sanction pénale
- OJ : JOC_2007_147_R_0001_01
- CELEX : 52007XX0630(01)
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