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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (convention HCCH Jugements 2019)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Office des publications de l’Union européenne
- Sujet: adhésion à un accord , adhésion à un accord , convention internationale , convention internationale , coopération judiciaire , coopération judiciaire , coopération judiciaire civile (UE) , coopération judiciaire civile (UE) , droit civil , droit civil , droit commercial , droit commercial , droit international privé , droit international privé , procédure civile , procédure civile , propriété immobilière , propriété immobilière , voie d'exécution , voie d'exécution
- LEGISSUM : 4610899
- Released on EU publications website:
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