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Affaire C-527/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) le 15 novembre 2010 — ERSTE Bank Hungary/État hongrois e.a.
Affaire C-527/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) le 15 novembre 2010 — ERSTE Bank Hungary/État hongrois e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coopération judiciaire , droit de l'UE-droit national , garantie de crédit , procédure judiciaire , solvabilité financière
- OJ : JOC_2011_030_R_0020_02
- CELEX : 62010CN0527
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