Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Marchés publics de services - Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux - Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics.#Affaire C-17/09. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010.