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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérés C/974/66 Objet : - Régime de primes à l'achat de planeurs en France - Fixation du délai dans lequel le Gouvernement français devra apporter des modifications à ce régime (cf. doc. SEC(66) 2786, COM(66) 223, SEC(66) 1516, SEC(66) 1893 et add., SEC(66) 113, SEC(66) 3466)
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