Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-68/99: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Liberté d'établissement — Liberté de prestation des services — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Financement de la sécurité sociale des artistes et des journalistes indépendants — Contribution perçue auprès des entreprises qui commercialisent les travaux d'artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunérations versées à ceux-ci — Prise en compte des rémunérations des artistes et des journalistes soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre")