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Affaire C-457/13: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegatali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne
Affaire C-457/13: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegatali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , aliment transformé , critère d'éligibilité , fruit , légume , organisation de producteurs , programme opérationnel
- OJ : JOC_2013_344_R_0042_02
- CELEX : 62013CN0457
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