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Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert
Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: acquisition de la propriété , assiette de l'impôt , domicile légal , droit de l'UE-droit national , impôt sur la transmission , interprétation du droit , propriété immobilière
- CELEX : 62012CN0181
- OJ : JOC_2012_174_R_0020_01
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