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Décision 2005/846/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Décision 2005/846/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: armement , coopération militaire , coopération technique , politique étrangère et de sécurité commune , République démocratique du Congo , sanction internationale
- CELEX : 32005D0846
- OJ : JOL_2005_314_R_0035_01
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