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Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 30 mai 1984, dans l'affaire 62-83: Eximo Molkereierzeugnisse Handelsgesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — non-ajustement de restitutions à l'exportation de produits laitiers)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 30 mai 1984, dans l'affaire 62-83: Eximo Molkereierzeugnisse Handelsgesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — non-ajustement de restitutions à l'exportation de produits laitiers)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1984_163_R_0003_03
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