Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 mai 2020.

Eco TLC contre Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés.#Affaire C-556/19.
Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 mai 2020