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Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (COM(2022)0729 – C9-0428/2022 – 2022/0424(COD))$
P9_TA(2024)0376
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice , communication des données , contrôle à la frontière , Contrôleur européen de la protection des données , données personnelles , frontière extérieure de l'UE , gouvernance , libre circulation des personnes , migration illégale , protection des données , transport aérien , transport de voyageurs , échange d'information
- EP : P9_TA(2024)0376
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