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DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des services et de l'investissement établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, quant à l'adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des services et de l'investissement établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, quant à l'adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_13034_2019_INIT
- IMMC : ST 13034 2019 INIT
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