Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts (COM(2021)0397 – C9-0326/2021 – 2021/0215(COD))
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