affaire T-415/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2005 — Cofradía de pescadores de San Pedro de Bermeo e.a./Conseil ( Pêche — Conservation des ressources de la mer — Stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre — Échange de quotas de pêche — Transfert à la République française d'une partie du quota de pêche d'anchois alloué à la République portugaise — Annulation des dispositions autorisant ce transfert — Diminution pour le Royaume d'Espagne des possibilités de pêche effectives — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Règle de droit conférant des droits aux particuliers — Réalité du préjudice )