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Affaire C-372/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris
Affaire C-372/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: expertise judiciaire , France , interprétation du droit , juridiction , juridiction supérieure , qualification professionnelle , reconnaissance des qualifications professionnelles
- CELEX : 62009CN0372
- OJ : JOC_2009_282_R_0029_02
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