Affaire C-59/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS (Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement)